CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales d’intervention (les « CGI ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre CoBatim et son client (le « Client ») dans le cadre de ses activités de maçonnerie, charpente, couverture, rénovations intérieures et extérieures. Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit, en outre, être acceptée par CoBatim par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.Article 2 : Devis
2.1 Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date indiquée dessus. Au-delà de cette période, CoBatim n’est plus tenue et pourra revoir les conditions de son intervention. Le Client devra se rapprocher de CoBatim pour demander un devis actualisé.
2.2 Le devis et les présentes CGI deviennent ensemble, le principal document contractuel, une fois qu’ils auront été retournés signés par le Client et que CoBatim aura perçu le paiement de l’acompte indiqué dans le devis.

Article 3 : Prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
3.2 Les taxes seront facturées en sus, aux taux en vigueur lors de la livraison des matériels et/ou de l’exécution des travaux.

Article 4 : Conditions de paiement
4.1 Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, les paiements seront effectués de la manière suivante : 20% à la commande, 80% sur situations de travaux.
4.2 Les factures sont payables comptant sur présentation. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 €. Les factures impayées porteront intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de leur échéance.
4.3 Les paiements seront effectués par virement sur le compte bancaire de CoBatim dont les coordonnées figurent sur le devis.
4.4 CoBatim ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
4.5 Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée par le Client à moins qu’il n’en ait été expressément convenu au préalable et par écrit entre CoBatim et le Client.

Article 5 : Délai d’exécution
5.1 Le délai d’exécution des travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Le délai sera prolongé de plein droit et sans pénalité dans les cas suivants : demande de réalisation de travaux supplémentaires, intempéries, force majeure ou pour toute autre cause imputable au Client tel que le défaut ou retard de paiement. Les retards ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts ou d’annuler la commande.
5.2 CoBatim s’engage à informer le client de tout retard prévisible.

Article 6 : Conditions d’exécution des travaux
6.1 CoBatim s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et selon les normes en vigueur.
6.2 Le Client s’engage à mettre à disposition de CoBatim, gratuitement, en quantité suffisante et à proximité des travaux : eau, électricité, aires de stockage.
6.3 Sauf dispositions contraires, les travaux seront réalisés du lundi au vendredi, entre 8h00 et 18h00.
6.4 La date de démarrage des travaux et le délai d’exécution des travaux seront déterminés d’un commun accord entre CoBatim et le Client après réception par CoBatim du devis et des CGI signés et du versement de l’acompte.
6.5 Tous les travaux non expressément prévus dans le devis seront considérés comme des travaux complémentaires et donneront lieu à l’établissement et la signature d’un devis complémentaire.
6.6 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Client avec ou sans réserve(s) et se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception. La réception libère CoBatim de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Dans le cas où elle doit intervenir judiciairement, les frais inhérents seront à la charge du Client. En cas de refus du Client dûment convoqué de signer le PV de réception sans motif, les travaux seront réputés réceptionnés à cette même date et sans réserve. En tout état de cause, la réception est tacite dès lors que CoBatim aura satisfait à ses principales obligations contractuelles et notamment, en cas de prise de possession et de paiement du prix sans réserve.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
7.1 CoBatim conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel.
7.2 Toutefois, le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte et de détérioration du matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 8 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, CoBatim se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit par simple LRAR. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Article 9 : Politique de confidentialité
L’ensemble des informations personnelles du Client collectées par l’entreprise sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations contractuelles. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Pendant cette période, l’entreprise met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à des tiers éventuellement liés contractuellement à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Le Client est également informé que ses informations personnelles seront, le cas échéant, transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification-chantier. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées mentionnées dans le contrat. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 : Rétractation
Seul un client non-professionnel (particulier) bénéficie de la faculté de se rétracter du contrat qu’il a signé lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente ou de fournitures de services conclu hors établissement. Le Client a la faculté de se rétracter, sans donner de motifs, dès la conclusion du contrat et, au plus tard, dans les 14 jours francs. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par LRAR. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétraction. En cas de rétractation par le client du présent contrat, CoBatim remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où CoBatim aura été informée de la décision de se rétracter. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour les paiements. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous remplissez les conditions légales rappelées à l’article 11 des présentes CGI et que vous souhaitez vous rétracter, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.
À l’attention de : COBATIM SAS – Monsieur Plaisance – 136 rue du Ley – 64121 Serres-Castet ou par mail à l’adresse email : vivien.plaisance@cobatim.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat concernant le
Devis du ___________________, portant le numéro _____________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : Sous-traitance
CoBatim se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Article 12 : Photographie du chantier et utilisation de l’image
Le Client autorise CoBatim à photographier, reproduire et diffuser sur tous supports, les travaux réalisés sur le chantier. La présente autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des CGI. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.

Article 13 : Réclamations et saisine du Médiateur de la consommation
13.1 En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat, nous privilégierons la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, nous vous remercions d’adresser par écrit votre demande à l’attention du représentant légal de CoBatim.
13.2 Si aucune solution amiable ne peut être trouvée et si vous êtes consommateur au sens du droit de la consommation, vous pourrez soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation BATIRMEDIATION CONSO dont les coordonnées sont : contact@batirmédiation-conso.fr / Tel : 07 68 46 59 09 / Par courrier : BATIRMEDIATION, 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier.

Article 14 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des travaux est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Pau, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.